Infractions survenant à bord des aéronefs : publication de la loi

Infractions survenant à bord des aéronefs : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.

Article mis à jour le 4 février 2021. Un projet de loi (n° 2494) autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été présenté au Conseil des ministres du 11 (...)
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