Infractions survenant à bord des aéronefs : publication de la loi

Infractions survenant à bord des aéronefs : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.

Article mis à jour le 4 février 2021. Un projet de loi (n° 2494) autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été présenté au Conseil des ministres du 11 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules