Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Modification des conditions d'attribution et des montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 1er janvier 2019.

Le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants :- pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 122 g CO2/km ;- les ménages imposables et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion (...)
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