Publication au JORF d'un décret désignant les autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance.
A été présenté au Conseil des ministres du 1er févier 2012 et publié au Journal officiel du 3 janvier 2012, un décret du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance.Ce décret concourt à la transposition de la directive 2009/17/CE du troisième paquet législatif européen, dit "Paquet Erika III", qui a été adopté le 23 avril 2009.Ce texte charge (...)
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