Publication d'un décret relatif au contrôle technique de véhicules, notamment à l'accès à la profession de contrôleur technique et au contrôle technique des véhicules de collection.
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 3 décembre 2011, modifie certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique.Ce texte a un double objet double.Il précise, pour le cas du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ayant exercé l'activité de contrôleur technique dans l'un de ces Etats, où la formation y conduisant n'est pas réglementée, et (...)
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