Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.
Publié au Journal officiel du 7 novembre 2025, le décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 précise que le ministre chargé de l'Aviation civile est l'autorité administrative compétente pour l'ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs et pour prononcer les décisions (...)Cet article est réservé aux abonnés