Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail relatifs à la protection contre le licenciement de certains (...)Cet article est réservé aux abonnés