La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat.
Par une délibération, le conseil municipal d'une commune a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés.La commune a conclu avec une société publique l'accord-cadre ainsi que plusieurs marchés (...)Cet article est réservé aux abonnés