Actualisation pour 2026 de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et (...)Cet article est réservé aux abonnés