Acquisition financée par un concubin et donation indirecte

Acquisition financée par un concubin et donation indirecte

L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donation indirecte de M. Y. à Mme X. Cette dernière s'est vu notifier un redressement. Elle a assigné l'administration fiscale en soulevant l'absence d'assiette de l'imposition. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour (...)
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