CJUE : validité des déclarations de renonciation à la succession

CJUE : validité des déclarations de renonciation à la succession

La CJUE apporte des clarifications quant à la validité de la déclaration de renonciation à la succession par un héritier ayant sa résidence dans un Etat membre autre que celui de la juridiction compétente pour statuer sur la succession.

Un ressortissant néerlandais est décédé en Allemagne où il avait sa résidence habituelle. Son épouse, qui réside en Allemagne, a demandé, devant l’Amtsgericht Bremen (tribunal de district de Brême, Allemagne), (...)
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