A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit.

Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé la condamnation à titre principal d'un centre hospitalier et à titre subsidiaire de l'établissement français du sang (EFS) à lui verser une somme en remboursement des débours exposés pour le compte d'un patient à la suite de la contamination de celui-ci par le virus de l'hépatite C. Par un jugement du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'EFS à verser à la (...)
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