Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou nocive est la conséquence d’un dommage corporel. En conséquence, cette personne dispose de dix ans et non cinq pour demander la réparation de ce préjudice.
Dans les années 1970, une femme enceinte s’est vu prescrire un médicament destiné à limiter les risques de fausse couche. Elle a donné (...)Cet article est réservé aux abonnés