Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs, prend en considération les revenus issus de la location du local utilisé avant l'accident par la victime pour son activité professionnelle.
Victime en 2008 d'un accident de la circulation, un homme a saisi un tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse du régime (...)Cet article est réservé aux abonnés