Mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant en l’absence de communication de l’attestation de garantie de livraison

Mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant en l’absence de communication de l’attestation de garantie de livraison

Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.

Les époux X. et la société M. ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, pour laquelle une attestation d'assurances dommages-ouvrage a été délivrée. La société A., garante de la société M.,  a délivré une garantie de livraison à prix et délais convenus. Après la mise en liquidation judiciaire de la société M., la société A. a fait achever l'ouvrage en payant une somme au titre du dépassement du prix convenu.Estimant que, si la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules