La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention.
Après avoir ouvert un compte courant dans les livres d'une banque, une société a obtenu le cautionnement solidaire de deux personnes physiques de ses engagements à l'égard de la banque. La société ayant été mise en (...)Cet article est réservé aux abonnés