Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs doit être prise en compte pour apprécier l'étendue des biens et revenus de la caution et, partant apprécier la disproportion avec l'engagement de caution nouvellement souscrit.
Une SCI a donné à bail des locaux commerciaux à une société pour un loyer annuel HT de (...)Cet article est réservé aux abonnés