Quel effet pour le débiteur de la condamnation de la caution solidaire ?

Quel effet pour le débiteur de la condamnation de la caution solidaire ?

La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas opposable au second.

Une banque a consenti à une société un prêt garanti par un cautionnement solidaire.Après avoir fait signifier à la société un commandement de payer aux fins de saisie-vente l'informant de ce qu'elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme, la banque lui a délivré un commandement de payer (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules