Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste

Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste

L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à une obligation précontractuelle d'information.

Une banque a consenti à une société un crédit de trésorerie de 70.000 €, matérialisé par l'établissement d'un billet à ordre sur lequel le (...)
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