Proportionnalité des engagements des cautions mariées sous le régime légal

Proportionnalité des engagements des cautions mariées sous le régime légal

La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et communs.

Une banque a consenti un prêt à une société, qui a été cautionné solidairement par des époux mariés sous le régime légal.Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné les cautions en paiement. Ces dernières ont opposé la disproportion de (...)
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