Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire

Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire

L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du créancier, justificatif du titre générateur de la sûreté, nécessaire à l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive.

Une banque a assigné son client en paiement de diverses sommes et remboursement de deux prêts. Un mois plus tard, cette dernière a procédé à l'inscription provisoire d'une (...)
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