La coopération du parquet et des enquêteurs de l'AMF soumise à condition

La coopération du parquet et des enquêteurs de l'AMF soumise à condition

Suite à l’ouverture d’une enquête sur l’information financière délivrée par la société A., la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de la société, ainsi que des dirigeants et des commissaires aux comptes. La cour d’appel de Paris a réformé cette décision en ce qu’elle avait sanctionné les commissaires aux comptes, mais a rejeté les recours formés par la société A. (...)
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