Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d'application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu'un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l'inscription revêt un (...)Cet article est réservé aux abonnés