Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Le projet de loi (n° 471) ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a été présenté au Conseil des ministres du 25 mars 2026 et déposé le même jour au Sénat. Pour les (...)Cet article est réservé aux abonnés