Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, le décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 a pour objet de modifier et étendre les informations relatives aux fonds de pérennité devant être transmises à l'administration, prévues par l'article 2 du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020, pour les (...)Cet article est réservé aux abonnés