Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.
Un projet de loi (n° 699) ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a été présenté au Conseil des ministres du 4 juin 2025 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds (...)Cet article est réservé aux abonnés