Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
Publié au Journal officiel du 24 août 2023, le décret n° 2023-813 du 22 août 2023 élargit la définition du service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers en (...)Cet article est réservé aux abonnés