Modernisation du cadre applicable au financement participatif

Modernisation du cadre applicable au financement participatif

Publication au JO d’un décret mettant en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne.

Le décret n° 2022-110 du 1er février 2022, publié au Journal officiel du 3 février 2022, procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 et de la directive (UE) (...)
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