Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des financements de type OCABSA.
Une proposition de loi (n° 2789) déposée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2026 vise à imposer un agrément préalable aux personnes qui proposeraient des obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions (OCABSA).Il s'agit pour l'auteur du texte de préserver (...)Cet article est réservé aux abonnés