Cession de créances professionnelles - Opposabilité de l'exception d'inexécution

Cession de créances professionnelles - Opposabilité de l'exception d'inexécution

La société A. a cédé à la société Crédit C. deux créances qu'elle détenait sur la société K. La société A. ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société C. a assigné la société K. en paiement. Dans un arrêt du 3 avril 2008, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de la société Crédit C. Les juges du fond ont relevé que la société A. n'était plus titulaire que d'une créance future sur la société K. et qu'elle avait cédé (...)
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