Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts : dépôt au Sénat

Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts.

Le 23 février 2022, une proposition de loi (n° 544) visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent une lacune dans le cadre législatif concernant les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts.En effet, bien que le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules