Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire

Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire

L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas établit que la société tire un avantage de l'opération.

M. Y., fondateur de la société A., est décédé laissant pour lui succéder ses enfants, N., E. et H. Les héritiers ont, d'une part, réparti le solde des droits indivis des actions du défunt dans la société A. entre E. et N. et, d'autre part, (...)
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