CJCE : une SAS de droit français peut-elle être considérée comme une "société d'un Etat membre" ?

CJCE : une SAS de droit français peut-elle être considérée comme une "société d'un Etat membre" ?

Dans le cadre d’un litige opposant Gaz de France - Berliner Investissement SA, une société ayant son siège en France et constituée jusqu’en 2002 sous la forme juridique de société par actions simplifiées, à l’office fédéral des impôts au sujet de l’imposition des bénéfices distribués à celle-ci par Gaz de France Deutschland GmbH, dont le siège est en Allemagne, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande de (...)
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