Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux

Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux

Le décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social modifie d'une part, le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor "Prêts du fonds de développement économique et social", d'autre part, le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du (...)
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