La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de ces parts de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser l'objet social.
Selon un protocole, deux hommes ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital de deux sociétés. Le prix a été fixé suivant une clause dite de "earn out", soit (...)Cet article est réservé aux abonnés