Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
Un pacte d'associés a été conclu entre un associé majoritaire et un associé minoritaire. L'article 8 de ce pacte stipulait que "La présente convention prend (...)Cet article est réservé aux abonnés