Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
Le salarié d'une société a été grièvement blessé lors d'une opération de maintenance sur une machine, au cours de laquelle (...)Cet article est réservé aux abonnés