Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce.
Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.250), la Cour de cassation apporte des (...)Cet article est réservé aux abonnés