Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné son dirigeant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Après avoir relevé que le dirigeant avait tenu une (...)Cet article est réservé aux abonnés