Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège social, le gouvernement annonce préparer un projet de décret destiné à unifier les procédures et à limiter les frais pour les sociétés.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) donne l'obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits.Le député Laurent (...)Cet article est réservé aux abonnés