Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue à cet égard avec l'Etat français.
A la suite (...)Cet article est réservé aux abonnés