Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si cela est prévu par le conseil de surveillance.
Un membre du directoire d’une société anonyme a mis fin à son mandat le 30 janvier 2019 avec effet au 31 août suivant.Le 7 octobre 2020, il a assigné la société NSE en paiement d'une somme au titre de sa rémunération variable pour la période allant du 1er (...)Cet article est réservé aux abonnés