Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l'évaluation des droits sociaux.
Lors d'une assemblée générale du 11 mai 2018, les associés d'une SAS ont voté l'exclusion de deux sociétés. Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un (...)Cet article est réservé aux abonnés