La Commission a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l'UE.
Le 29 mars 2023, la Commission a adopté une proposition de directive visant à réduire les formalités administratives et d'alléger la charge administrative pesant sur les activités transfrontières. Les règles proposées comprennent les éléments (...)Cet article est réservé aux abonnés