Société à capital variable : une clause d'exclusion doit-elle lister les motifs possibles ?

Société à capital variable : une clause d'exclusion doit-elle lister les motifs possibles ?

Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d'exclusion.

Un associé a acquis un certain nombre de parts d'une SARL à capital variable dont l'article 13.3 des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules