Transmission de QPC : exclusion d'un associé de SAS et cession forcée de ses droits sociaux

Transmission de QPC : exclusion d'un associé de SAS et cession forcée de ses droits sociaux

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un associé de SAS.

Le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de cassation quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un associé de SAS, et ainsi rédigées : 1) L'article L. 227-16 du code de commerce est-il (...)
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