Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure

Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure

L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.

M. Y. ayant été mis en redressement judiciaire, son créancier a déclaré au passif deux créances pour les montants respectifs de 354.090,36 et 378.452,55 €, qui n'ont été admises qu'à hauteur de 145,58 et 144,45 €. Un plan de redressement ayant été arrêté, M. Y. a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce. Après la résolution du plan, le créancier a, de nouveau, déclaré ses (...)
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