La cour d’appel de Montpellier a condamné une société à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a assorti toute infraction à l’interdiction d’usage et de commercialisation prononcé en première instance d’une astreinte. Tandis que l’instance était pendante devant la cour d’appel, et avant l’ouverture des débats, la société a été mise en sauvegarde. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation annule l’arrêt de la (...)
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