Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit

Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit

Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété.

En exécution d’un accord de distribution, une société a acheté un voilier à une autre société, financé par une ligne de crédit consentie par un établissement financier, dans le cadre d’un contrat-cadre de financement, conclu le 17 janvier 2012. Le paiement est (...)
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