Saisine de juridiction via des sites internet : pratique commerciale trompeuse ou non ?

Saisine de juridiction via des sites internet : pratique commerciale trompeuse ou non ?

L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les internautes en étaient informés et avaient le moyen d'y remédier. 

Une société exploite deux sites Internet lesquels, moyennant rémunération, ont mis à la disposition des internautes des déclarations de saisine d'un tribunal d'instance, d'une juridiction de (...)
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