Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat. Ce texte comporte les trois mesures suivantes :- l’introduction d’une régulation sectorielle ex-ante en vue de garantir la liberté de choix du consommateur sur les terminaux ;- la détermination d’un principe d’interopérabilité des plateformes permettant au régulateur de garantir la mobilité du consommateur sur les (...)
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